Article 1150
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension de l’exécution en cas de pourvoi en cassation pour la filiation
Résumé Faire appel contre une décision sur la filiation empêche cette décision d'être appliquée temporairement.
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui établit ou modifie le lien de filiation. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
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