Abrogé1 janvier 2005
Créé le 1 janvier 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande conjointe de conversion en divorce
Résumé. Si les deux époux demandent ensemble la conversion d'un divorce, ils doivent fournir la décision de séparation, un projet de convention, et signer la requête avec leurs avocats, sinon la demande est rejetée.
En cas de demande conjointe, la requête aux fins de conversion, à peine d'irrecevabilité, contient les mentions requises par l'article 1090, l'indication de la décision qui a prononcé la séparation de corps, et est accompagnée d'un projet de convention définitive sur les conséquences du divorce.
Sous la même sanction, la requête et le projet de convention sont datés et signés par chacun des époux et leur avocat.
Sous la même sanction, la requête et le projet de convention sont datés et signés par chacun des époux et leur avocat.