Abrogé1 janvier 2005
Créé le 1 janvier 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de conversion en matière familiale
Résumé. Une demande de conversion, sauf si elle est conjointe, est traitée comme un procès normal et ne permet pas de reconvention sauf pour les conséquences du divorce.
Hors le cas où il y a demande conjointe, la demande en conversion est formée, instruite et jugée selon la procédure en matière contentieuse.
Aucune demande reconventionnelle n'est recevable, sauf sur les conséquences du divorce.
Aucune demande reconventionnelle n'est recevable, sauf sur les conséquences du divorce.