Abrogé1 janvier 2005
Créé le 1 janvier 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Séparation de corps : procédure conforme au divorce
Résumé. Quand un couple se sépare, on suit les mêmes règles que pour un divorce.
La procédure de la séparation de corps obéit aux règles prévues pour la procédure du divorce.