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Code de procédure civile

Section V : La séparation de corps

Abrogée1 janvier 2005

Article 1139

Abrogé1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Séparation de corps : procédure conforme au divorce

Résumé. Quand un couple se sépare, on suit les mêmes règles que pour un divorce.
La procédure de la séparation de corps obéit aux règles prévues pour la procédure du divorce.

1 version

Article 1140

Abrogé1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1982 · En vigueur du 25 juillet 1989 au 31 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de reprise de la vie commune dans les actes de mariage et de naissance

Résumé. Quand un couple décide de vivre ensemble à nouveau, on note cette décision près de leur mariage et de leurs naissances, et le notaire qui rédige l'acte de reprise la mentionne aussi.
La déclaration de reprise de la vie commune est mentionnée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux.
Les mêmes mentions sont opérées à la diligence du notaire qui a dressé l'acte constatant la reprise de la vie commune.

2 versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Section V : La séparation de corps
Article 1139
Article 1140