Abrogé1 janvier 2005
Créé le 1 février 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des frais de procédure de divorce
Résumé. Les deux époux paient chacun la moitié des frais de divorce, sauf si le juge décide autrement.
Les dépens de la procédure, jusques et y compris l'assignation afin de voir prononcer le divorce, sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du juge.