Abrogé1 janvier 2005
Créé le 17 août 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Envoi des documents à l'époux dans la procédure de séparation
Résumé. Le greffier envoie à l'autre époux une copie de la requête par lettre recommandée, puis lui explique le contenu par une lettre simple le même jour.
Dans les quinze jours de la présentation de la requête et du mémoire, le greffier en adresse copie à l'autre époux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le greffier adresse le même jour à cet époux une lettre simple l'informant du contenu de la lettre recommandée.
Le greffier adresse le même jour à cet époux une lettre simple l'informant du contenu de la lettre recommandée.