Abrogé1 février 1994
Créé le 1 janvier 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des dépens de la procédure
Résumé. Les frais de la procédure sont divisés à parts égales entre les époux, sauf décision du juge.
Les dépens de la procédure, jusques et y compris l'assignation devant le tribunal, sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du juge.