Abrogé1 février 1994
Créé le 1 janvier 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Divorce par assignation après ordonnance
Résumé. Quand un époux demande le divorce, le juge accepte et le divorce est décidé comme si les deux parties partageaient les fautes.
L'un ou l'autre des époux introduit l'instance devant le tribunal par voie d'assignation.
Le tribunal prononce le divorce dont la cause a été définitivement constatée sans autre motif que le visa de l'ordonnance du juge.
Il statue sur les effets comme en cas de divorce aux torts partagés.
Le tribunal prononce le divorce dont la cause a été définitivement constatée sans autre motif que le visa de l'ordonnance du juge.
Il statue sur les effets comme en cas de divorce aux torts partagés.