Abrogé1 janvier 2005
Créé le 25 juillet 1987
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension limitée du pourvoi en cassation
Résumé. Le pourvoi en cassation ne suspend pas toujours l'arrêt, sauf pour les pensions, l'autorité parentale, le logement et le mobilier.
L'effet suspensif qui s'attache au pourvoi en cassation ainsi qu'à son délai ne s'applique pas aux dispositions de la décision qui concernent les pensions, l'exercice de l'autorité parentale, la jouissance du logement et du mobilier.