Abrogé1 janvier 2005
Créé le 1 janvier 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension de l'exécution du divorce par le pourvoi en cassation
Résumé. Si on fait un pourvoi en cassation dans le délai prévu, le divorce ne s'applique pas encore, c'est suspendu.
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.