Abrogé1 janvier 2005
Créé le 1 janvier 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des mesures provisoires en cas de fait nouveau
Résumé. Si un nouveau fait apparaît, le juge peut changer ou annuler les mesures provisoires qu’il a déjà ordonnées, tant qu’il est encore compétent.
En cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu'il a prescrites.