Code de procédure civile

Paragraphe 4 : Les mesures provisoires

Abrogé1 janvier 2005
Abrogé1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Considération des accords entre époux dans les mesures provisoires

Résumé. Le juge peut tenir compte des arrangements déjà conclus entre les époux lorsqu'il ordonne des mesures provisoires.

Lorsqu'il ordonne des mesures provisoires, le juge peut prendre en considération les arrangements que les époux ont déjà conclus entre eux.

Abrogé1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des mesures provisoires en cas de fait nouveau

Résumé. Si un nouveau fait apparaît, le juge peut changer ou annuler les mesures provisoires qu’il a déjà ordonnées, tant qu’il est encore compétent.

En cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu'il a prescrites.

Abrogé1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel des mesures provisoires

Résumé. Tu peux demander à changer une décision provisoire dans les 15 jours, mais seulement le juge de la cour d'appel peut en changer si de nouvelles infos apparaissent.

La décision relative aux mesures provisoires est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification.

En cas d'appel, les modifications des mesures provisoires, s'il y a survenance d'un fait nouveau, ne peuvent être demandées, selon le cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Paragraphe 4 : Les mesures provisoires
Article 1117
Article 1118
Article 1119