Abrogé1 janvier 2005
Créé le 1 janvier 1982 · En vigueur du 1 février 1994 au 31 décembre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'assignation et caducité des mesures provisoires
Résumé. Si l'époux ne fait pas son assignation dans les 3 mois, son conjoint peut le faire dans 3 autres mois, et si aucune des parties ne se présente au juge après 6 mois, les mesures provisoires expirent.
Si l'époux n'a pas usé de l'autorisation d'assigner dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance, son conjoint pourra, dans un nouveau délai de trois mois, l'assigner lui-même et requérir un jugement sur le fond.
Si l'un ou l'autre des époux n'a pas saisi le juge aux affaires familiales à l'expiration des six mois, les mesures provisoires sont caduques.
Si l'un ou l'autre des époux n'a pas saisi le juge aux affaires familiales à l'expiration des six mois, les mesures provisoires sont caduques.