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Code de procédure civile

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Abrogé1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1982

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel de l'ordonnance sur compétence et mesures provisoires

Résumé. On peut faire appel de l'ordonnance dans les 15 jours, mais uniquement concernant la compétence et les mesures provisoires.

L'ordonnance rendue en application des articles 1110 et 1111 est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification, mais seulement quant à la compétence et aux mesures provisoires.

Effets de cet article

cite

 Nouveau code de procédure civile 1110 et 1111

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004