Abrogé1 janvier 2005
Créé le 1 janvier 1982 · En vigueur du 1 février 1994 au 31 décembre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Juge fixe date de conciliation en urgence
Résumé. Si c'est urgent, le juge peut autoriser un époux à demander que l'autre se retrouve à une date pour essayer de se réconcilier.
En cas d'urgence, le juge aux affaires familiales peut autoriser l'un des époux, sur sa requête, à assigner l'autre époux à jour fixe à fin de conciliation.