Code de procédure civile

Article 1139

Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'avocat dans les procédures familiales

Résumé. Dans les affaires familiales, on peut se défendre seul ou avec un avocat, mais pour réviser une pension alimentaire, un avocat est obligatoire.

Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.

En matière de demande de révision de prestation compensatoire, les parties sont tenues de constituer avocat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 8

En résumé. Ajout d’une obligation pour les parties d’engager un avocat lorsqu’elles demandent une révision de la prestation compensatoire.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. La nouvelle version supprime la référence spécifique à la procédure de séparation de corps et généralise les règles de défense et d'assistance par avocat pour toutes les procédures.