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Section III

Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales

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Article 1140

Procédure orale et possibilité de procédure écrite en matière familiale

Code de procédure civile

Article 1139

Article 1139

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance juridique dans les procédures familiales

Résumé Pour les affaires de famille, un avocat est obligatoire seulement pour changer la prestation compensatoire.

Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.

En matière de demande de révision de prestation compensatoire, les parties sont tenues de constituer avocat.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d’engager un avocat pour la révision des prestations compensatoires

Résumé des changements Ajout d’une obligation pour les parties d’engager un avocat lorsqu’elles demandent une révision de la prestation compensatoire.

Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.

En matière de demande de révision de prestation compensatoire, les parties sont tenues de constituer avocat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.