Code de procédure civile

Article 1137

Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie du juge aux affaires familiales

Résumé. Le juge aux affaires familiales peut être saisi par assignation ou requête, avec des règles spécifiques pour les urgences et les délais.

Le juge est saisi par une assignation à une date d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies par l'article 751.
En cas d'urgence dûment justifiée, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, peut permettre d'assigner à une date d'audience fixée à bref délai.
Dans ces deux cas, la remise au greffe de l'assignation doit intervenir au plus tard la veille de l'audience. A défaut de remise de l'assignation dans le délai imparti, sa caducité est constatée d'office par ordonnance du juge aux affaires familiales ou, à défaut, à la requête d'une partie.

Le juge peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement. La requête doit indiquer les nom, prénom et adresse des parties ou, le cas échéant, la dernière adresse connue du défendeur. Pour les personnes morales, elle mentionne leur forme, leur dénomination, leur siège et l'organe qui les représente légalement. Elle contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs. Elle est datée et signée de celui qui la présente ou de son avocat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1452 du 27 novembre 2020art. 1

En résumé. Le texte supprime l’obligation pour le juge d’assurer la constitution du défendeur avant le jour précédant l’audience, simplifiant ainsi les procédures d’urgence et d’assignation.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-1419 du 20 décembre 2019art. 5

En résumé. Le texte ajoute des règles précises sur la saisie du juge par assignation et sur les requêtes urgentes permettant de fixer rapidement une audience.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une disposition sur les dépens de procédure à une procédure de saisine du juge, avec des règles précises sur la forme et le contenu des requêtes.