Article 1120
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de désignation et de rémunération des professionnels qualifiés en matière de divorce
Résumé Les experts désignés par le juge pour les divorces suivent les règles d'expertise.
Les modalités de désignation et de rémunération ainsi que le déroulement de la mission du professionnel qualifié désigné en application du 9° de l'article 255 du code civil sont soumis aux règles applicables en matière d'expertise.
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