Article 1087
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet suspensif du pourvoi en cassation en matière familiale
Résumé Les décisions concernant les pensions et la garde des enfants continuent d'être appliquées même si un recours est fait.
L'effet suspensif qui s'attache au pourvoi en cassation ainsi qu'à son délai ne s'applique pas aux dispositions de la décision ou de la convention homologuée qui concernent les pensions, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et l'exercice de l'autorité parentale.
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