Article 1086
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension de l'exécution de la décision de divorce en cas de pourvoi en cassation
Résumé Si vous faites appel d'un divorce, l'exécution de la décision est arrêtée.
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui prononce le divorce. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
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