Créé le 1 janvier 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nature gracieuse du divorce par consentement mutuel
Résumé. Le divorce par consentement mutuel est une procédure non conflictuelle.
Le divorce par consentement mutuel relève de la matière gracieuse.