Créé le 17 janvier 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre une ordonnance provisoire de protection
Résumé. La personne concernée par une ordonnance de protection peut demander au juge de la modifier ou l'annuler, sans que cela arrête les effets de la protection.
S'il est fait droit à la requête, la personne à laquelle elle est opposée peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance afin qu'il la modifie ou la rétracte.
Le juge est saisi par assignation. Cette assignation, qui vaut convocation, est immédiatement dénoncée à la personne en danger.
L'exercice de cette voie de recours ne suspend pas les effets de l'ordonnance provisoire de protection immédiate.
Le juge statue après avoir entendu la personne à laquelle l'ordonnance est opposée, le ministère public et la personne en danger.
La décision est notifiée par tout moyen et dans les meilleurs délais au ministère public, à la personne en danger et au requérant.