Article 1136-15-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre une ordonnance provisoire de protection immédiate
Résumé Si tu es visé par une ordonnance de protection, tu peux demander au juge de la changer, mais elle reste valable pendant ce temps.
S'il est fait droit à la requête, la personne à laquelle elle est opposée peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance afin qu'il la modifie ou la rétracte.
Le juge est saisi par assignation. Cette assignation, qui vaut convocation, est immédiatement dénoncée à la personne en danger.
L'exercice de cette voie de recours ne suspend pas les effets de l'ordonnance provisoire de protection immédiate.
Le juge statue après avoir entendu la personne à laquelle l'ordonnance est opposée, le ministère public et la personne en danger.
La décision est notifiée par tout moyen et dans les meilleurs délais au ministère public, à la personne en danger et au requérant.
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