Article 1136-15-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Efficacité de l'ordonnance de protection immédiate
Résumé L'ordonnance de protection commence à s'appliquer dès qu'elle est remise à la personne concernée.
L'ordonnance provisoire de protection immédiate prend effet à compter de sa notification à la personne à laquelle elle est opposée.
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