Article 1136-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appel de l'ordonnance de protection
Résumé On peut contester une ordonnance de protection dans les deux semaines après l'avoir reçue.
L'ordonnance de protection est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
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