Code de procédure civile

Article 1136-9

Créé le 17 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des ordonnances de protection

Résumé. L'article explique comment une ordonnance de protection est notifiée, surtout dans les cas de danger grave.

L'ordonnance, y compris lorsqu'elle fixe une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire sans écarter l'intermédiation financière de son versement, est notifiée par voie de signification, à moins que le juge, soit d'office soit à la demande d'une partie, ne décide qu'elle sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par la voie administrative, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de notification. Toutefois, la notification au ministère public est faite par remise avec émargement ou envoi contre récépissé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 janvier 2025

Modifié parDécret n°2025-47 du 15 janvier 2025art. 3Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025art. 8

En résumé. La nouvelle version précise que l'ordonnance peut fixer une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire sans écarter l'intermédiation financière de son versement, tandis que la version précédente mentionnait des dispositions spécifiques pour la notification des mesures de protection.