Code de procédure civile

Article 1136-12

Créé le 17 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour modifier ou annuler une ordonnance de protection

Résumé. Les demandes pour modifier ou annuler une ordonnance de protection suivent la même procédure que la demande initiale, sauf en cas d'appel.

La demande aux fins de mainlevée ou de modification de l'ordonnance de protection ou de dispense temporaire de certaines de ses obligations ainsi que celle tendant à voir rapporter l'ordonnance ou prononcer de nouvelles mesures sont formées, instruites et jugées dans les mêmes conditions que la requête initiale.

Toutefois, lorsqu'un appel a été interjeté, la demande est formée par requête remise ou adressée au greffe de la cour d'appel. Il est statué sur celle-ci, selon le cas, par le premier président de la cour d'appel, le conseiller de la mise en état ou la formation de jugement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 janvier 2025

Modifié parDécret n°2025-47 du 15 janvier 2025art. 3

En résumé. La nouvelle version précise que les décisions sur les demandes de modification ou de mainlevée d'une ordonnance de protection peuvent être prises par le premier président de la cour d'appel, le conseiller de la mise en état ou la formation de jugement, selon le cas.