Code de procédure civile

Article 1136-15

Abrogé17 janvier 2025

Créé le 29 mai 2020

Lorsque le juge rejette la demande d'ordonnance de protection, il peut néanmoins, si l'urgence le justifie et si l'une ou l'autre des parties en a fait la demande, renvoyer celles-ci à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. Cette ordonnance emporte saisine du juge et il est ensuite procédé comme il est dit aux articles 1179 et suivants.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 17 janvier 2025

En vigueur du vendredi 29 mai 2020 au jeudi 16 janvier 2025

Créé parDécret n°2020-636 du 27 mai 2020art. 7