Créé le 1 octobre 2010 · En vigueur du 29 mai 2020 au 16 janvier 2025
L'autorité administrative, requise par le greffier pour notifier par la voie administrative l'ordonnance fixant la date de l'audience ou l'ordonnance de protection, y procède par remise contre récépissé.
Elle informe, dans les meilleurs délais, le greffier des diligences faites et lui adresse le récépissé.
Abrogé depuis le vendredi 17 janvier 2025
En vigueur du vendredi 29 mai 2020 au jeudi 16 janvier 2025
Modifié parDécret n°2020-636 du 27 mai 2020art. 5
En résumé. La nouvelle version précise que l'autorité administrative notifie spécifiquement l'ordonnance fixant la date de l'audience ou l'ordonnance de protection, alors que la version précédente mentionnait les convocations et ordonnances de manière générale.
En vigueur du vendredi 1 octobre 2010 au jeudi 28 mai 2020