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Section II bis

Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins

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Article 1136-3

Dispositions relatives à la saisine du juge pour une ordonnance de protection

Code de procédure civile

Article 1136-2

Article 1136-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de partage des intérêts patrimoniaux

Résumé Cet article explique que les règles de partage des biens entre couples mariés, partenaires de PACS et concubins sont similaires, avec quelques différences spécifiques. Il donne aussi au juge familial le pouvoir de gérer certaines procédures pour le partage des biens communs.

Les dispositions de la section VI du chapitre II du titre III du livre III sont, sous réserve des dispositions de l'article 267 du code civil, applicables au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.

Pour les besoins du partage de la communauté, le juge aux affaires familiales connaît de la procédure d'apposition de scellés et d'état descriptif définie par la section I du chapitre II du titre III du livre III.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une règle procédurale pour le juge aux affaires familiales

Résumé des changements Une nouvelle disposition est ajoutée, donnant au juge aux affaires familiales l'autorité sur la procédure d’apposition de scellés et l’état descriptif dans le partage des intérêts patrimoniaux.

Les dispositions de la section VI du chapitre II du titre III du livre III sont, sous réserve des dispositions de l'article 267 du code civil, applicables au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.

Pour les besoins du partage de la communauté, le juge aux affaires familiales connaît de la procédure d'apposition de scellés et d'état descriptif définie par la section I du chapitre II du titre III du livre III.

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Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

Les dispositions de la section VI du chapitre II du titre III du livre III sont, sous réserve des dispositions de l'article 267 du code civil, applicables au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.