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Section II bis

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

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Article 1200-8

Instruction et jugement des affaires de mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

Code de procédure civile

Article 1200-7

Article 1200-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du dossier et avis du procureur de la République

Résumé Le procureur donne son avis sur le dossier avant l'audience, sauf si le juge a été saisi par le ministère public.

Avant toute audience, le dossier est transmis au procureur de la République qui fait connaître au juge, au moins huit jours avant l'audience, son avis écrit sur la suite à donner et lui indique s'il entend formuler cet avis à l'audience. Il n'y a pas lieu à communication pour avis avant la première audience lorsque le juge a été saisi par le ministère public.

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Version 1

Avant toute audience, le dossier est transmis au procureur de la République qui fait connaître au juge, au moins huit jours avant l'audience, son avis écrit sur la suite à donner et lui indique s'il entend formuler cet avis à l'audience. Il n'y a pas lieu à communication pour avis avant la première audience lorsque le juge a été saisi par le ministère public.