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Sous-Paragraphe 2

Les attributions du conseiller de la mise en état

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Article 913-7

Rôle du conseiller de la mise en état dans la procédure avec mise en état

Code de procédure civile

Article 913-6

Article 913-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité de la chose jugée des ordonnances du conseiller de la mise en état

Résumé Les décisions du conseiller de la mise en état sont finales pour certaines questions de procédure et ne peuvent plus être contestées.

Les ordonnances du conseiller de la mise en état ont autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elles tranchent lorsqu'elles statuent sur :

1° Une exception de procédure relative à la procédure d'appel ;

2° La recevabilité des interventions en appel ;

3° Un incident mettant fin à l'instance d'appel ;

4° La recevabilité de l'appel ;

5° La caducité de la déclaration d'appel ;

6° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application des articles 909, 910, et 930-1.

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Version 1

Les ordonnances du conseiller de la mise en état ont autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elles tranchent lorsqu'elles statuent sur :

1° Une exception de procédure relative à la procédure d'appel ;

2° La recevabilité des interventions en appel ;

3° Un incident mettant fin à l'instance d'appel ;

4° La recevabilité de l'appel ;

5° La caducité de la déclaration d'appel ;

6° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application des articles 909, 910, et 930-1.