En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mesures urgentes en référé par le président du tribunal de commerce
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.