Code de procédure civile

Article 872

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Article 872

Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Mesures urgentes en référé par le président du tribunal de commerce

Résumé. En cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut prendre des mesures rapides si personne ne conteste sérieusement ou s'il y a un désaccord.

Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

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