Article 872
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ordonnances de référé du président du tribunal de commerce
Résumé En cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut prendre des mesures si tout le monde est d'accord que c'est nécessaire.
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
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