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Sous-section II

Le juge chargé d'instruire l'affaire

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Article 865

Pouvoirs du juge d'instruction du tribunal de commerce

Code de procédure civile

Article 864

Article 864

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du juge chargé d'instruire l'affaire en matière de jonction et de disjonction d'instance

Résumé Le juge peut regrouper ou séparer les dossiers pour mieux gérer les affaires.

Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la désignation du juge

Résumé des changements Le texte remplace le titre du juge responsable des jonctions et disjonctions, passant de "juge rapporteur" à "juge chargé d’instruire l’affaire", sans modifier les procédures elles‑mêmes.

Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

Le juge rapporteur procède aux jonctions et disjonctions d'instance.