Abrogé1 décembre 2010
Créé le 15 septembre 2003 · En vigueur du 1 mars 2006 au 30 novembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie par déclaration pour demandes jusqu'à 4 000 €
Résumé. Pour une demande de moins de 4 000 €, il suffit de déposer une déclaration au greffe, ce qui suspend les délais de prescription.
Lorsque le montant de la demande n'excède pas 4 000 euros, la juridiction peut être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.
Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande.
La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la déclaration.
Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande.
La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la déclaration.