Article 846
Abrogé depuis le 2010-12-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisine du juge par requête conjointe ou procès‑verbal
Résumé Le juge reçoit soit une requête conjointe, soit un procès‑verbal signé par les parties qui souhaitent que le juge juge leurs différends.
Mots-clés : procédure civile requête conjointe saisine procès-verbal
Le juge est saisi, soit par la remise de la requête conjointe, soit par la signature d'un procès-verbal constatant que les parties se présentent volontairement pour faire juger leurs prétentions.
Le procès-verbal contient les mentions prévues pour la requête conjointe à l'article 57.
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