Abrogé1 décembre 2010
Créé le 15 septembre 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Saisine du juge par requête conjointe ou procès‑verbal
Résumé. Le juge reçoit soit une requête conjointe, soit un procès‑verbal signé par les parties qui souhaitent que le juge juge leurs différends.
Le juge est saisi, soit par la remise de la requête conjointe, soit par la signature d'un procès-verbal constatant que les parties se présentent volontairement pour faire juger leurs prétentions.
Le procès-verbal contient les mentions prévues pour la requête conjointe à l'article 57.
Le procès-verbal contient les mentions prévues pour la requête conjointe à l'article 57.