Code de procédure civile
Section I : L'introduction de l'instance
Abrogée1 janvier 2020
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du mercredi 1 décembre 2010 au mardi 31 décembre 2019
Section I : L'introduction de l'instance
Sous-section I : La saisine par assignation à toutes fins
Sous-section II : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties
Sous-section III : La déclaration au greffe