Article 833
Abrogé depuis le 2020-01-01
La demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties est transmise au juge par le conciliateur. Une copie du constat y est jointe.
1 version
Code de procédure civile
Article 833
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
La demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties est transmise au juge par le conciliateur. Une copie du constat y est jointe.