Abrogé1 janvier 2020
Créé le 1 décembre 2010
La demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties est transmise au juge par le conciliateur. Une copie du constat y est jointe.
Code de procédure civile
Article 833
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du mercredi 1 décembre 2010 au mardi 31 décembre 2019
Modifié parDécret n°2010-1165 du 1er octobre 2010art. 6
En résumé. Le texte a été simplifié pour se concentrer sur la transmission de la demande d'homologation par le conciliateur, sans mention des détails de convocation et d'assistance des parties.
La demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties est transmise au juge par le conciliateur. Une copie du constat y est jointe.