Créé le 15 septembre 2003 · En vigueur du 15 mars 2015 au 31 décembre 2019
La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe.
Le demandeur indique les nom, prénoms, profession et adresse des parties, ainsi que l'objet de sa prétention.
La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la demande.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du dimanche 15 mars 2015 au mardi 31 décembre 2019
Modifié parDÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015art. 23
En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation pour le demandeur d'indiquer s'il s'oppose à ce que la conciliation soit déléguée à un conciliateur de justice.
La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est…
Le demandeur indique les nom, prénoms, profession et adresse des…
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La prescription et les délais pour agir sont interrompus par…
En vigueur du mercredi 1 décembre 2010 au samedi 14 mars 2015
Modifié parDécret n°2010-1165 du 1er octobre 2010art. 6
En résumé. La demande de conciliation peut désormais être faite par déclaration, remise ou adressée au greffe, et non plus seulement verbalement ou par lettre simple.
La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée ⏺ par déclaration faite, remise ou adressée au greffe.
Le demandeur indique les nom, prénoms, profession et adresse des…
Le demandeur qui s'oppose à ce que la conciliation soit déléguée à un conciliateur de justice le signale dans sa déclaration.
La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la demande.
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 30 novembre 2010
En résumé. Le changement remplace 'secrétariat-greffe' par 'greffe' pour l'endroit où déposer la demande de conciliation.
La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée verbalement ou par lettre simple, au ⏺greffe.
Le demandeur indique les nom, prénoms, profession et adresse des…
En vigueur du lundi 15 septembre 2003 au vendredi 31 décembre 2004
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée verbalement ou par lettre simple, au secrétariat-greffe.
Le demandeur indique les nom, prénoms, profession et adresse des parties, ainsi que l'objet de sa prétention.