Article 846
Abrogé depuis le 2003-09-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisine du tribunal par requête conjointe ou présentation volontaire
Résumé Le tribunal est saisi quand les parties soumettent une requête conjointe ou signent un procès‑verbal pour se présenter volontairement, et ce procès‑verbal doit inclure les mentions prévues à l'article 57.
Mots-clés : procédure civile requête conjointe saisie du tribunal demande en justice
Le tribunal est saisi, soit par la remise au juge de la requête conjointe, soit par la signature d'un procès-verbal constatant que les parties se présentent volontairement pour faire juger leurs prétentions.
Le procès-verbal contient les mentions prévues pour la requête conjointe à l'article 57.
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