Article 836
Abrogé depuis le 2003-09-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mentions obligatoires dans l'assignation (conciliation et domicile à l'étranger)
Résumé L'assignation doit indiquer où et quand on tentera la conciliation, l'adresse du demandeur à l'étranger, et comment le défendeur peut être aidé.
Mots-clés : Procédure civile assignation conciliation domicile à l'étranger assistance juridique
L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites à l'article 56 :
1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle la conciliation sera tentée si elle ne l'a déjà été, et le cas échéant, l'affaire jugée ;
2° Si le demandeur réside à l'étranger, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui il élit domicile en France.
L'acte introductif d'instance mentionne en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.
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