Retour à la section

Paragraphe 2

Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement

Article suivant

Article 849-20

Code de procédure civile

Article 849-19

Article 849-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions obligatoires dans les actes de réparation de préjudices

Résumé Si tu veux que le juge répare un préjudice, tu dois toujours donner le nom des personnes concernées.

Dans tous les actes relatifs à la réparation par le juge des préjudices et à l'exécution forcée du jugement, le demandeur à l'action précise, outre les mentions prévues par la loi, à peine de nullité, l'identité des personnes pour le compte desquelles il agit.

1 version

Historique des versions

Version 1

Dans tous les actes relatifs à la réparation par le juge des préjudices et à l'exécution forcée du jugement, le demandeur à l'action précise, outre les mentions prévues par la loi, à peine de nullité, l'identité des personnes pour le compte desquelles il agit.