Article 509
Abrogé depuis le 2005-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution des jugements étrangers
Résumé Les décisions prises à l'étranger peuvent être appliquées ici, selon les règles de la loi.
Mots-clés : exécution jugements étrangers droit international procédure civile
Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi.
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