Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution des jugements étrangers
Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi.