Code de procédure civile

Article 501

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Article 501

Le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ou le créancier de l'exécution provisoire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Exécution du jugement

Résumé. Un jugement devient exécutoire une fois qu'il est définitif, sauf si le débiteur a un délai de grâce ou le créancier une exécution provisoire.

Le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ou le créancier de l'exécution provisoire.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance