Code de procédure civile

Article 500

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Article 500

A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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La force de chose jugée et les recours suspensifs

Résumé. Un jugement devient définitif s'il n'y a pas d'appel possible ou si le délai pour faire appel est passé sans qu'il soit utilisé.

A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

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