Article 366-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dénonciation d'un déni de justice par le biais d'une demande de prise à partie
Résumé Si tu accuses un juge de ne pas faire son travail, tu dois envoyer deux sommations de juger par huissier et attendre huit jours entre chaque envoi.
A peine d'irrecevabilité de la requête visée à l'article 366-1, le requérant qui invoque un déni de justice doit produire deux sommations de juger délivrées par huissier de justice au greffe de la juridiction. Le greffier vise l'original et le transmet au juge. La sommation doit être réitérée passé un délai de huit jours.
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