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Section I

Dispositions générales

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Article 366-9

Dénonciation d'un déni de justice par le biais d'une demande de prise à partie

Code de procédure civile

Article 366-8

Article 366-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation et assistance des parties devant la Cour

Résumé Les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou être aidées, et le procureur donne son avis avant que la cour ne décide.

A l'audience, la représentation et l'assistance des parties s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931. La cour statue après avis du ministère public.

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A l'audience, la représentation et l'assistance des parties s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931. La cour statue après avis du ministère public.