Article 366-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation de la requête en prise à partie
Résumé Une requête en prise à partie doit être faite par un avocat et inclure les faits et preuves.
La requête est présentée par un avocat. A peine d'irrecevabilité, elle contient l'énoncé des faits reprochés au juge et est accompagnée des pièces justificatives.
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