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Article 227

Délai et organisation de l'enquête par un juge non membre de la formation de jugement

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Paragraphe 4

Convocation des témoins

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Convocation des témoins

Code de procédure civile

Article 228

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Les témoins reçoivent une convocation huit jours avant l'enquête.

Les témoins sont convoqués par le greffier de la juridiction huit jours au moins avant la date de l'enquête.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé des changements Le texte modifie le responsable de la convocation des témoins, passant du secrétaire au greffier.

Les témoins sont convoqués par le greffier de la juridiction huit jours au moins avant la date de l'enquête.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

Les témoins sont convoqués par le secrétaire de la juridiction huit jours au moins avant la date de l'enquête.