Code de procédure civile

Article 131-7

Créé le 23 juillet 1996 · En vigueur depuis le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion des observations dans le rapport du technicien

Résumé. Un technicien peut inclure les observations des parties dans son rapport et doit indiquer ce qu'il en a fait.

Si les parties le demandent, le technicien joint à son rapport leurs observations ou réclamations écrites.

Il fait mention dans celui-ci des suites données à ces observations ou réclamations.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025art. 3

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer les procédures de notification et de convocation du médiateur par une mention des observations ou réclamations écrites dans le rapport du technicien.

Si les partiesle demandent, le technicien joint à son rapport leurs observations ou réclamations écrites.

Ilfait mention dans celui-cides suites données

⏺ à ces observations ou réclamations.

⏺

En vigueur du dimanche 27 février 2022 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2022-245 du 25 février 2022art. 1

En résumé. Le texte actuel précise les étapes de notification et d’information concernant la provision de médiation, introduit une obligation pour les personnes dispensées d’apporter une justification et autorise l’assistance par toute personne qualifiée devant le juge ayant ordonné la médiation.

Dès le prononcé de la décision désignant le médiateur, le…

Le médiateur fait connaître sans délai au juge son acceptation. Il informe les parties des modalités de versement de la provision.

Le médiateur convoque les parties dès qu'il a reçu la provision. Les parties qui sont dispensées de ce versement en vertu des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle lui en apportent la justification.

Les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation.

En vigueur du dimanche 15 mars 2015 au samedi 26 février 2022

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Dès le prononcé de la décision désignant le médiateur, le…

Le médiateur fait connaître sans délai au juge son acceptation.…

Dès qu'il est informé par le greffe de la consignation,…

En vigueur du mardi 23 juillet 1996 au samedi 14 mars 2015

Dès le prononcé de la décision désignant le médiateur, le greffe de la juridiction en notifie copie par lettre simple aux parties et au médiateur.

Le médiateur fait connaître sans délai au juge son acceptation.

Dès qu'il est informé par le greffe de la consignation, il doit convoquer les parties.