Code de procédure civile

Article 131-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’observations aux rapports du technicien

Résumé Le technicien ajoute aux pièces de son rapport les remarques écrites demandées par les parties et indique ce qu’il en fait.

Mots-clés : Médiation Technicien

Si les parties le demandent, le technicien joint à son rapport leurs observations ou réclamations écrites.

Il fait mention dans celui-ci des suites données à ces observations ou réclamations.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Si les parties le demandent, le technicien joint à son rapport leurs observations ou réclamations écrites.

Il fait mention dans celui-ci des suites données à ces observations ou réclamations.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de procédures relatives à la provision et aux assistants

Résumé des changements Le texte actuel précise les étapes de notification et d’information concernant la provision de médiation, introduit une obligation pour les personnes dispensées d’apporter une justification et autorise l’assistance par toute personne qualifiée devant le juge ayant ordonné la médiation.

En vigueur à partir du dimanche 27 février 2022

Dès le prononcé de la décision désignant le médiateur, le greffe de la juridiction en notifie copie par lettre simple aux parties et au médiateur.

Le médiateur fait connaître sans délai au juge son acceptation. Il informe les parties des modalités de versement de la provision.

Le médiateur convoque les parties dès qu'il a reçu la provision. Les parties qui sont dispensées de ce versement en vertu des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle lui en apportent la justification.

Les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 15 mars 2015

Dès le prononcé de la décision désignant le médiateur, le greffe de la juridiction en notifie copie par lettre simple aux parties et au médiateur.

Le médiateur fait connaître sans délai au juge son acceptation.

Dès qu'il est informé par le greffe de la consignation, il doit convoquer les parties.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 23 juillet 1996

Dès le prononcé de la décision désignant le médiateur, le greffe de la juridiction en notifie copie par lettre simple aux parties et au médiateur.

Le médiateur fait connaître sans délai au juge son acceptation.

Dès qu'il est informé par le greffe de la consignation, il doit convoquer les parties.